NATINF 26455 Contravention de classe 5

Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes sans faire proceder au controle d'etancheite periodique par un operateur certifie

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
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Le code NATINF 26455 correspond à l'infraction de « detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes sans faire proceder au controle d'etancheite periodique par un operateur certifie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.543-123 §I 1°, ART.R.543-79 AL.1, AL.2, ART.R.543-75, ART.R.543-76 2° C.ENVIR. ART.1 AL.4, AL.5, AL.6, ART.4 ARR.MINIST DU 29/02/2016. et réprimé(e) par ART.R.543-123 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.