Non declaration par entreprise d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores des quantites acquises, chargees, recuperees, cedees et stockees

Le code NATINF 28406 correspond à l'infraction de « non declaration par entreprise d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores des quantites acquises, chargees, recuperees, cedees et stockees ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.521-67 2°, ART.R.521-63, ART.R.521-62, ART.R.521-60, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.2 ARR.MINIST DU 23/05/2011. ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024. et réprimé(e) par ART.R.521-67 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.