NATINF 26435 Délit

Inexecution d'une decision de fermeture d'un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 29395 Inexecution d'une decision determinant les utilisations particulieres des denrees alimentaires animales ou d'origine animale ne pouvant etre livrees en l'etat a la consommation Contravention · 1 500 € NATINF 27697 Inexecution d'une decision de suspension d'activite d'un etablissement detenant des animaux Délit NATINF 27277 Inexecution par producteur de denrees alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine vegetale des mesures correctives ordonnees dans son exploitation Délit NATINF 29152 Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel d'aliments d'origine animale dangereux destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires Délit NATINF 28683 Inexecution d'une mise en demeure ordonnee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique Contravention · 1 500 € NATINF 32855 Inexecution d'une injonction d'afficher une mise en demeure adressee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant pour menace pour la sante publique Contravention · 68 € NATINF 26425 Expedition, transport ou reception de sous-produits animaux non destines a la consommation sans etablir de releve des envois Contravention · 1 500 € NATINF 26438 Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : produit vitivinicole Délit

Le code NATINF 26435 correspond à l'infraction de « inexecution d'une decision de fermeture d'un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.237-2 §II 1°, ART.L.233-1, ART.L.235-2, ART.D.233-20 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.237-2 §II AL.1, §IV C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.