NATINF 24103
Contravention de classe 5
Poursuite d'exploitation d'un etablissement pour equides malgre sa fermeture administrative
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 24103 correspond à l'infraction de « poursuite d'exploitation d'un etablissement pour equides malgre sa fermeture administrative ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.9 AL.1, ART.5 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. ART.L.214-2 AL.2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.