Article L237-2

16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L237-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 26419 Mise sur le marche par un etablissement non agree de produits d'origine animale ou de denrees en contenant destines a la consommation humaine Délit —
NATINF 26420 Utilisation pour l'alimentation animale de matiere animale faisant l'objet de restrictions ou d'interdictions Délit —
NATINF 26435 Inexecution d'une decision de fermeture d'un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique Délit —
NATINF 26521 Mise sur le marche d'aliments pour animaux par un etablissement non agree Délit —
NATINF 26731 Mise sur le marche d'un produit d'origine animale ou de denree en contenant prejudiciable a la sante Délit —
NATINF 26732 Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou de denree en contenant prejudiciables a la sante Délit —
NATINF 27075 Abattage d'animal hors d'un abattoir dans des conditions illicites Délit —
NATINF 27259 Mise sur le marche de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant consignes ou retires du marche Délit —
NATINF 27260 Transport sans autorisation de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant consignees ou retirees du marche Délit —
NATINF 27697 Inexecution d'une decision de suspension d'activite d'un etablissement detenant des animaux Délit —
NATINF 29151 Mise sur le marche d'aliments dangereux d'origine animale destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires Délit —
NATINF 29152 Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel d'aliments d'origine animale dangereux destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires Délit —
NATINF 33431 Non information du prefet du risque pour la sante presente par une denree alimentaire ou un aliment pour animaux revele par un autocontrole Délit —
NATINF 34650 Mise sur le marche d'aliments medicamenteux pour animaux par un etablissement non agree Délit —
NATINF 34651 Fabrication d'aliments medicamenteux pour animaux a partir d'un medicament non autorise pour sa fabrication Délit —
NATINF 40010 Non information du prefet des mesures prises pour proteger la sante apres des resultats d'examen negatifs de l'environnement de production de denrees Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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