NATINF 26429 Contravention de classe 4

Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale exotique envahissante

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.415-1 2°
ART.L.411-5 §I
ART.L.411-6
ART.R.411-37
ART.R.411-38 C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 14/02/2018. ART.1 ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 13/07/2016.

Textes de répression

ART.R.415-1 AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 26429 correspond à l'infraction de « introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale exotique envahissante ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.415-1 2°, ART.L.411-5 §I, ART.L.411-6, ART.R.411-37, ART.R.411-38 C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 14/02/2018. ART.1 ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 13/07/2016. et réprimé(e) par ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.