Article R411-38
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R411-38 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21750 | Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece animale exotique envahissante | Délit | — |
| NATINF 21751 | Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece vegetale exotique envahissante | Délit | — |
| NATINF 26429 | Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale exotique envahissante | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 26430 | Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece vegetale exotique envahissante | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Les articles R. 411-32 à R. 411-35 sont applicables à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-5.
Pour l'application du présent article dans la collectivité de Corse, les compétences attribuées au ministre chargé de la protection de la nature ou au préfet sont exercées par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse. Les autorisations sont publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.