NATINF 33062
Contravention de classe 4
Non presentation aux agents de controle de l'autorisation de detention d'une espece exotique envahissante
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33062 correspond à l'infraction de « non presentation aux agents de controle de l'autorisation de detention d'une espece exotique envahissante ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.415-1 2-BIS, ART.R.411-40 §I, ART.L.411-6 §II, ART.R.411-42 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.