Article R411-37

18 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R411-37 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 21750 Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece animale exotique envahissante Délit —
NATINF 21751 Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece vegetale exotique envahissante Délit —
NATINF 26429 Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale exotique envahissante Contravention de classe 4 135 €
NATINF 26430 Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece vegetale exotique envahissante Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28205 Transport ou colportage non autorise d'une espece animale exotique envahissante Délit —
NATINF 28206 Transport ou colportage non autorise d'une espece vegetale exotique envahissante Délit —
NATINF 28207 Utilisation non autorisee d'une espece animale exotique envahissante Délit —
NATINF 28208 Utilisation non autorisee d'une espece vegetale exotique envahissante Délit —
NATINF 28209 Vente, mise en vente d'une espece animale exotique envahissante Délit —
NATINF 28210 Vente, mise en vente d'une espece vegetale exotique envahissante Délit —
NATINF 28211 Achat d'une espece animale exotique envahissante Délit —
NATINF 28212 Achat d'une espece vegetale exotique envahissante Délit —
NATINF 31920 Introduction non autorisee sur le territoire national d'une espece animale exotique envahissante Délit —
NATINF 31921 Introduction non autorisee sur le territoire national d'une espece vegetale exotique envahissante Délit —
NATINF 35023 Detention non autorisee d'une espece animale exotique envahissante Délit —
NATINF 35024 Detention non autorisee d'une espece vegetale exotique envahissante Délit —
NATINF 35580 Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece animale exotique envahissante Délit —
NATINF 35581 Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece vegetale exotique envahissante Délit —

Texte de l'article

Article R411-37 du Code de l'environnement

Lorsqu'une espèce animale ou végétale figure sur les listes établies en application des articles L. 411-5 ou L. 411-6, les dispositions de chacun de ces articles sont également applicables aux spécimens hybrides dont l'un des parents appartient à cette espèce.

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant