NATINF 25855
Contravention de classe 5
Non respect du projet fondement de l'autorisation ou de la declaration d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25855 correspond à l'infraction de « non respect du projet fondement de l'autorisation ou de la declaration d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.216-12 §I 2°, ART.R.181-13, ART.R.181-14, ART.R.181-15, ART.R.214-38, ART.R.214-1, ART.L.214-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.