Article R181-15
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R181-15 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25855 | Non respect du projet fondement de l'autorisation ou de la declaration d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R181-15 du Code de l'environnement
Le dossier de demande d'autorisation environnementale est complété par les pièces, documents et informations propres aux activités, installations, ouvrages et travaux prévus par le projet pour lequel l'autorisation est sollicitée ainsi qu'aux espaces et espèces faisant l'objet de mesures de protection auxquels il est susceptible de porter atteinte.