NATINF 25443
Délit
Refus de deferer a une requisition de l'autorite administrative en cas de menace sanitaire grave
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25443 correspond à l'infraction de « refus de deferer a une requisition de l'autorite administrative en cas de menace sanitaire grave ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3136-1 AL.1, ART.L.3131-1 §I, ART.L.3131-8, ART.L.3131-9 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.3136-1 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.