NATINF 25203 Délit

Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.222-17 AL.2,AL.1
ART.132-77 C.PENAL.

Textes de répression

ART.132-77 AL.1 7°
ART.222-17 AL.2
ART.222-44
ART.222-45
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 25203 correspond à l'infraction de « menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-17 AL.2,AL.1, ART.132-77 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-17 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.