Menace reiteree de crime contre les personnes
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Le code NATINF 10190 correspond à l'infraction de « menace reiteree de crime contre les personnes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-17 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.