NATINF 10195 Délit

Menace de destruction dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 322-12 du Code pénal

La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.



Voir sur Légifrance

Le code NATINF 10195 correspond à l'infraction de « menace de destruction dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.322-12 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.