NATINF 10195 Délit Code pénal

Menace de destruction dangereuse pour les personnes matérialisée par écrit, image ou autre objet

Peine encourue

6 mois d'emprisonnement et7 500 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. 322-12 du code pénal.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.322-12 C.PENAL.

Répression

ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL.

Article 322-12 du Code pénal

La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.



Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 10195 correspond à l’infraction de « menace de destruction dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.322-12 C.PENAL et réprimé par ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (Art. 322-12 du code pénal).

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