Menace de destruction dangereuse pour les personnes matérialisée par écrit, image ou autre objet
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement et7 500 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. 322-12 du code pénal.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.322-12 C.PENAL.
- Art. 322-12 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL.
- Art. 322-12 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 322-15 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 322-12 du Code pénal
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Menace matérialisée par écrit, image ou autre objet de violences
jusqu'à 450 € 12296Contravention 1re classeMenace de destruction matérialisée par écrit, image ou autre objet
jusqu'à 38 € 12297Contravention 1re classeMenace de dégradation légère matérialisée par écrit, image ou autre objet
jusqu'à 38 € 12300Contravention 4e classeMenace de destruction, sans danger pour les personnes, matérialisée par écrit, image ou autre objet
jusqu'à 750 € 10191DélitMenace de crime contre les personnes matérialisée par écrit, image ou autre objet
6 mois · 7 500 € 7173DélitMenace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet
3 ans · 45 000 € 32342DélitMenace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise en raison du sexe de la victime
10196DélitMenace envers un arbitre pour l'influencer
3 ans · 45 000 €En résumé
Le code NATINF 10195 correspond à l’infraction de « menace de destruction dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.322-12 C.PENAL et réprimé par ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (Art. 322-12 du code pénal).
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis