Article 132-77

65 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 132-77 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23803 Torture ou acte de barbarie commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 23804 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 23805 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 23806 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 23807 Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 23808 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 23809 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 23813 Viol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 23815 Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 23952 Meurtre commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 23953 Empoisonnement commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 25163 Vol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 25168 Extorsion commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 25175 Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 25179 Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 25183 Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 25192 Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 25203 Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 25207 Menace de mort reiteree, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 25211 Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 25216 Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 25224 Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 26625 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 26661 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 26662 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 26663 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 32301 Agression sexuelle commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 32303 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 32305 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 32312 Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 32314 Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 32323 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 32325 Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 32328 Meurtre commis en raison du sexe de la victime Crime —
NATINF 32329 Torture ou acte de barbarie commis en raison du sexe de la victime Crime —
NATINF 32330 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison du sexe de la victime Crime —
NATINF 32331 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison du sexe de la victime Crime —
NATINF 32332 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32335 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32336 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32337 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime Crime —
NATINF 32338 Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32339 Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32340 Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32341 Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32342 Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32343 Menace de mort reiteree, commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32344 Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32345 Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32346 Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 33723 Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 33724 Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 33725 Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 35051 Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 35105 Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre Délit —
NATINF 35149 Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 35324 Vol en bande organisee avec arme commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 35544 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire, commis en bande organisee, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 35561 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi d'une liberation avant le 7ème jour, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 35574 Viol aggrave et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 35575 Viol aggrave commis sur un mineur et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 35619 Extorsion commise avec une arme en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 35620 Vol avec arme commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 35981 Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 36027 Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant