Article L334-2 du code de la sécurité intérieure
2 codes NATINF citent l'article L334-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 23936 | Refus de fermer un établissement diffusant de la musique malgré mise en demeure du représentant de l'état dans le département | Délit | 6 mois · 7 500 € |
| 23937 | Refus de fermer un établissement diffusant de la musique malgré mise en demeure du préfet de police de paris | Délit | 6 mois · 7 500 € |
Texte de l'article
Le non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333-2, L. 333-3 ou L. 333-4 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.