Article R4274-11 du code des transports

44 codes NATINF citent l'article R4274-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R4274-11
CodeInfractionNatureSanction
23702Refus de priorité par le conducteur d'une menue embarcation sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
23704Croisement irrégulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures - non respect des règles de prévention des abordagesContravention 3e classe68 €
23705Franchissement irrégulier d'un passage etroit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures - non respect des règles évitant les rencontres dangereusesContravention 3e classe68 €
23706Dépassement irrégulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
23707Départ d'un bateau de son poste d'amarrage ou de mouillage sans avertissement conforme - navigation sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
23708Engagement dans l'intervalle entre les éléments d'un convoi remorque par un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
23711Navigation à moins de 50 mètres d'un bateau sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
23713Conduite d'un bac sur les eaux intérieures sans respect des règles de routeContravention 3e classe68 €
23714Passage irrégulier d'un barrage par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
23715Non respect de la priorité de passage à une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
23716Navigation au radar d'un convoi remorque par un bateau faisant route vers l'aval sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
23717Navigation irrégulière au radar sur les eaux intérieures par le conducteur d'un bateauContravention 3e classe68 €
25409Navigation à la dérivé sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
29540Passage irrégulier d'une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30405Entrée irrégulière dans un port par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30450Dépassement irrégulier par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30451Navigation irrégulière par visibilité réduite d'un bateau à passagers sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30455Navigation à une vitesse excessive sur les eaux intérieures par le conducteur d'un bateau à passagers - non respect des règles relatives à la prévention des remousContravention 4e classe135 €
30468Rencontre irrégulière par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieures - non respect des règles de prévention des abordagesContravention 4e classe135 €
30507Refus de priorité par le conducteur d'un bateau rapide naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30508Rencontre irrégulière d'un autre bateau naviguant sur les eaux intérieures - non respect des règles de prévention des abordagesContravention 3e classe68 €
30509Navigation sur les eaux intérieures sans respect des règles de route prescrites sur le secteurContravention 3e classe68 €
30510Navigation sur les eaux intérieures sans respect des règles sur le virement des bateauxContravention 3e classe68 €
30511Entrée irrégulière dans un port sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30512Sortie irrégulière d'un port sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30513Accostage non autorisé d'un bateau faisant route sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30514Accostage non autorisé d'un engin ou matériel flottant faisant route sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30515Navigation sur les eaux intérieures en laissant traîner une ancre, un cable ou une chaîne du bateauContravention 3e classe68 €
30516Navigation sur les eaux intérieures à une vitesse excessive pres d'un bateau amarre - non respect des règles relatives à la prévention des remousContravention 3e classe68 €
30517Navigation sur les eaux intérieures à une vitesse excessive devant l'entrée d'un port - non respect des règles relatives à la prévention des remous du bateauContravention 3e classe68 €
30518Navigation sur les eaux intérieures à une vitesse excessive pres de bateaux en stationnement sur une aire habituelle - non respect des règles relatives à la prévention des remousContravention 3e classe68 €
30519Navigation sur les eaux intérieures à une vitesse excessive pres d'un bac - non respect des règles relatives à la prévention des remous du bateauContravention 3e classe68 €
30520Navigation à une vitesse excessive sur un secteur défini par le règlement particulier de police de la voie de navigation intérieure - non respect des règles relatives à la prévention des remous du bateauContravention 3e classe68 €
30521Passage irrégulier d'une ecluse par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €
30522Navigation sur les eaux intérieures à une vitesse excessive au droit d'un bateau montrant une signalisation en vue de sa protection contre les remousContravention 3e classe68 €
30523Navigation sur les eaux intérieures à couple d'un bateau à passagers ayant des passagers à bordContravention 4e classe135 €
30524Navigation sur les eaux intérieures au droit d'un engin flottant au travailContravention 3e classe68 €
30525Navigation sur les eaux intérieures du cote interdit d'un bateau incapable de manoeuvrerContravention 3e classe68 €
30526Passage irrégulier d'un pont par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30527Entrée irrégulière dans une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30528Sortie irrégulière d'une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 €
30529Navigation irrégulière par visibilité réduite sur les eaux intérieures par le conducteur d'un bateau ne naviguant pas au radarContravention 3e classe68 €
30530Non respect des règles de priorité spéciale due à un bateau naviguant sur les eaux intérieures avec une capacité de manœuvre restreinteContravention 3e classe68 €
30550Sortie irrégulière d'un port par le conducteur d'un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieuresContravention 4e classe135 €

Texte de l'article

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