Article R2352-1

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2352-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23590 Exploitation d'une installation de produit explosif sans tenue de registre d'entree et sortie conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23591 Non conservation du registre d'entree et sortie par l'exploitant d'une installation de produit explosif Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23592 Stationnement d'une installation mobile de produit explosif sans information prealable des autorites locales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23593 Exploitation d'une installation de produit explosif depourvue d'agrement technique - installation autre que de production Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23594 Exploitation d'une installation de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique - installation autre que de production Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23595 Exploitation d'une installation de production de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23596 Modification, sans information prealable, de l'amenagement ou des conditions d'exploitation d'une installation de produit explosif agreee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23597 Exploitation sans autorisation d'un depot de produits explosifs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23598 Exploitation sans autorisation d'un debit de produits explosifs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23599 Realisation sans autorisation d'etude ou de recherche sur des produits explosifs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28085 Exploitation d'une installation de produit explosif sans respect des regles techniques de surete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28086 Exploitation d'une installation de produit explosif sans realisation d'etude periodique de surete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28087 Mise en exploitation d'une installation de produit explosif sans en informer les autorites Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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