NATINF 23215 Délit

Incineration en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.218-61 §II,§I 1°
ART.L.218-64 AL.1
ART.L.218-59
ART.L.218-60 C.ENVIR. ART.11
ART.13 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Textes de répression

ART.L.218-61 §II
ART.L.218-64 AL.1,AL.4
ART.L.173-5 2°
ART.L.173-7 C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 23215 correspond à l'infraction de « incineration en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.218-61 §II,§I 1°, ART.L.218-64 AL.1, ART.L.218-59, ART.L.218-60 C.ENVIR. ART.11, ART.13 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. et réprimé(e) par ART.L.218-61 §II, ART.L.218-64 AL.1,AL.4, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.