Rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental sur ordre du titulaire du titre d'exploitation ou de son representant

Le code NATINF 23361 correspond à l'infraction de « rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental sur ordre du titulaire du titre d'exploitation ou de son representant ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.218-34 §II,§I,ART.L.218-32 AL.1, AL.2,AL.3,AL.4, ART.L.218-35, ART.L.218-40 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.218-34 §II, §I, §V, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.