Article L218-40

4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L218-40 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23360 Rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental Délit —
NATINF 23361 Rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental sur ordre du titulaire du titre d'exploitation ou de son representant Délit —
NATINF 23362 Exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans avoir dresse prealablement un etat biologique et ecologique du milieu marin Délit —
NATINF 23363 Poursuite de l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans redaction periodique de l'etat biologique et ecologique du milieu marin Délit —

Texte de l'article

Article L218-40 du Code de l'environnement

Les conditions d'adaptation de la présente section aux opérations effectuées sur le plateau continental adjacent aux collectivités territoriales d'outre-mer et, en tant que de besoin, sur les fonds de la mer territoriale, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions de la présente section sont applicables au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes de la République.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant