NATINF 23314
Contravention de classe 5
Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23314 correspond à l'infraction de « transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.271-7 AL.2, ART.R.271-6, ART.R.271-1, ART.R.271-2, ART.L.271-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.271-7 AL.2 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.