Article R271-7
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R271-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23312 | Gestion d'immeuble collectif a usage locatif sans en faire assurer le gardiennage ou la surveillance | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 23313 | Non communication au prefet des mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 23314 | Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗