NATINF 30139
Contravention de classe 5
Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour assurer la surveillance d'un garage ou parc de stationnement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30139 correspond à l'infraction de « transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour assurer la surveillance d'un garage ou parc de stationnement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.273-9 AL.2, ART.R.273-8, ART.R.273-7, ART.R.273-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.273-9 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.