Article L271-1

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L271-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23312 Gestion d'immeuble collectif a usage locatif sans en faire assurer le gardiennage ou la surveillance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23313 Non communication au prefet des mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23314 Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25863 Acceptation de versement d'un acquereur immobilier non professionnel avant expiration du delai de reflexion ou de retractation Délit —
NATINF 30131 Gestion d'immeuble collectif a usage locatif sans prendre les mesures pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite des locaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30132 Non communication au prefet des mesures prises pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite d'un immeuble collectif a usage locatif Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30133 Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite d'un immeuble collectif a usage locatif Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant