Article R271-1

21 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R271-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23312 Gestion d'immeuble collectif a usage locatif sans en faire assurer le gardiennage ou la surveillance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23313 Non communication au prefet des mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23314 Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26911 Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite de constat de risque d'exposition au plomb - vente d'immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26912 Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante - vente d'immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26913 Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de presence ou d'absence de termites - vente d'immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26914 Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de l'installation interieure de gaz - vente d'immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26915 Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite de diagnostic de performance energetique - vente d'immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26917 Etablissement de document de diagnostic technique par un organisme certificateur - vente d'immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26918 Recours, par vendeur d'immeuble bati, a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un constat de risque d'exposition au plomb Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26919 Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26920 Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de termites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26921 Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de l'installation interieure de gaz Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26922 Recours par vendeur d'immeuble a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un diagnostic de performance energetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30131 Gestion d'immeuble collectif a usage locatif sans prendre les mesures pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite des locaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30132 Non communication au prefet des mesures prises pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite d'un immeuble collectif a usage locatif Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30133 Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite d'un immeuble collectif a usage locatif Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31477 Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de l'installation interieure d'electricite - vente d'immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31478 Recours a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de l'installation interieure d'electricite lors de la vente d'un immeuble bati Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34996 Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'audit energetique - vente d'immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34997 Recours par vendeur d'immeuble a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un audit energetique Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant