NATINF 30136
Contravention de classe 5
Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour assurer la surveillance d'un local professionnel ou commercial
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30136 correspond à l'infraction de « transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour assurer la surveillance d'un local professionnel ou commercial ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.273-9 AL.2, ART.R.273-8, ART.R.273-1, ART.R.273-2, ART.R.273-3, ART.R.273-4, ART.R.273-5 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.273-9 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.