Article R271-2

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R271-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23312 Gestion d'immeuble collectif a usage locatif sans en faire assurer le gardiennage ou la surveillance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23313 Non communication au prefet des mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23314 Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26916 Etablissement de document de diagnostic technique par une personne sans assurance de responsabilite valable - vente d'immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26923 Recours a une personne sans assurance de responsabilite valable pour etablir des documents de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble bati Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26925 Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati sans assurance de responsabilite valable Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant