NATINF 23276
Contravention de classe 5
Etablissement de document emanant d'une mutuelle, union ou federation sans indication de son numero d'identite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23276 correspond à l'infraction de « etablissement de document emanant d'une mutuelle, union ou federation sans indication de son numero d'identite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.111-11, ART.R.111-10, ART.R.111-7 AL.14 C.MUTUALITE. ART.R.123-220 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.R.111-11 C.MUTUALITE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.