NATINF 23274
Contravention de classe 5
Direction d'une mutuelle, union ou federation sans avoir procede a son immatriculation aupres du ministre charge de la mutualite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23274 correspond à l'infraction de « direction d'une mutuelle, union ou federation sans avoir procede a son immatriculation aupres du ministre charge de la mutualite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.111-11, ART.R.111-6, ART.R.111-7 C.MUTUALITE. et réprimé(e) par ART.R.111-11 C.MUTUALITE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.