NATINF 23047
Délit
Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par commissaire aux comptes
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23047 correspond à l'infraction de « diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par commissaire aux comptes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.821-9 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.821-9 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.