NATINF 23046
Délit
Obstacle aux verifications ou controle de commissaire aux comptes par dirigeant de personne morale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23046 correspond à l'infraction de « obstacle aux verifications ou controle de commissaire aux comptes par dirigeant de personne morale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.821-6 3°, ART.L.821-1 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.821-6 3° C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.