NATINF 23049
Délit
Exercice des fonctions de commissaire aux comptes d'une personne morale malgre incompatibilite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23049 correspond à l'infraction de « exercice des fonctions de commissaire aux comptes d'une personne morale malgre incompatibilite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.821-8, ART.L.821-27, ART.L.821-33 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.821-8 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.