NATINF 6507 Contravention de classe 4

Etablissement de papiers d'affaires sans mention du numero d'immatriculation au registre du commerce

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.123-237 AL.10, AL.1 1°, 2°
ART.D.123-235 C.COMMERCE.

Textes de répression

ART.R.123-237 AL.10 C.COMMERCE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 6507 correspond à l'infraction de « etablissement de papiers d'affaires sans mention du numero d'immatriculation au registre du commerce ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.123-237 AL.10, AL.1 1°, 2°, ART.D.123-235 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.R.123-237 AL.10 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.