NATINF 23223
Contravention de classe 5
Capture de saumon atlantique sans remplir le carnet nominatif de peche avant son transport
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23223 correspond à l'infraction de « capture de saumon atlantique sans remplir le carnet nominatif de peche avant son transport ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.436-68 §I 2°, ART.R.436-65 AL.2, ART.R.436-44 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.