Article R436-68

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R436-68 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20169 Peche en amont de la limite de salure des eaux de poisson migrateur en periode prohibee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23222 Capture de saumon atlantique sans lui fixer de marque d'identification avant son transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23223 Capture de saumon atlantique sans remplir le carnet nominatif de peche avant son transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23224 Capture, par pecheur amateur, de saumon atlantique sans adresser de declaration de capture a l'office national de l'eau et des milieux aquatiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23225 Capture, par pecheur professionnel en eau douce, de saumon atlantique sans adresser de releve mensuel des captures a l'office national de l'eau et des milieux aquatiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27993 Peche professionnelle en eau douce non autorisee d'anguille de moins de 12 centimetres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27995 Peche en eau douce non autorisee d'anguille jaune Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27999 Peche professionnelle en eau douce non autorisee d'anguille argentee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28000 Peche en eau douce de poisson migrateur sans tenue de carnet de peche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28001 Capture d'anguille en eau douce a l'aide d'engin ou filet sans l'enregistrer dans la fiche de peche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28002 Capture d'anguille en eau douce sans declaration de capture Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28003 Declaration mensongere ou inexacte de capture d'anguille en eau douce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28004 Depassement de son quota individuel de capture d'anguille de moins de 12 centimetres par pecheur professionnel en eau douce Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R436-68 du Code de l'environnement

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :


1° Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux pendant les périodes d'interdiction fixées en application des articles R. 436-55 à R. 436-58, R. 436-60 et R. 436-63 ;


2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 436-65 ;


3° Le fait de pêcher l'anguille dans les lieux et pendant les périodes où, selon les différents stades de son développement, sa pêche est interdite ou sans y avoir été autorisé ou en méconnaissance de cette autorisation, en infraction aux dispositions des articles R. 436-65-2 à R. 436-65-5 ;

4° Le fait pour un pêcheur de ne pas tenir son carnet de pêche ou de ne pas enregistrer dans la fiche de pêche et de ne pas déclarer ses captures d'anguille selon les modalités fixées à l'article R. 436-64 ou de faire des déclarations inexactes ou mensongères ;

5° Le fait pour un pêcheur professionnel en eau douce de capturer des anguilles de moins de 12 centimètres lorsque le quota qui lui a été attribué est atteint.L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'hectogrammes d'anguille pêchés au-delà du quota.


II.-La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.


Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant