NATINF 27995
Contravention de classe 5
Peche en eau douce non autorisee d'anguille jaune
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27995 correspond à l'infraction de « peche en eau douce non autorisee d'anguille jaune ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.436-68 §I 3°, ART.R.436-65-4 §II C.ENVIR. ART.1, ART.5 ARR.MINIST DU 04/10/2010. et réprimé(e) par ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.