Article R436-65

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R436-65 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23220 Peche du saumon atlantique sans detenir de marque d'identification non utilisee Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23221 Peche du saumon atlantique sans detenir de carnet nominatif de peche Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23222 Capture de saumon atlantique sans lui fixer de marque d'identification avant son transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23223 Capture de saumon atlantique sans remplir le carnet nominatif de peche avant son transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23224 Capture, par pecheur amateur, de saumon atlantique sans adresser de declaration de capture a l'office national de l'eau et des milieux aquatiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23225 Capture, par pecheur professionnel en eau douce, de saumon atlantique sans adresser de releve mensuel des captures a l'office national de l'eau et des milieux aquatiques Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R436-65 du Code de l'environnement

Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article R. 436-44 doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.

Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.

Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de capture à l'Office français de la biodiversité. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées au même office.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.


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