NATINF 22967
Délit
Construction ou amenagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22967 correspond à l'infraction de « construction ou amenagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.562-5 §I, ART.L.562-1, ART.L.562-6 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.562-5, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.