NATINF 26057
Contravention de classe 5
Realisation de travaux ou ouvrages interdits par arrete sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26057 correspond à l'infraction de « realisation de travaux ou ouvrages interdits par arrete sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.216-11 §I 1°, ART.R.211-99, ART.L.211-12 §I, §II, §IV, §V-BIS C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.216-11 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.