Realisation, sans declaration prealable conforme de travaux ou ouvrages sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels

Le code NATINF 26058 correspond à l'infraction de « realisation, sans declaration prealable conforme de travaux ou ouvrages sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.216-11 §I 2°, ART.R.211-99, ART.R.211-103, ART.R.211-104, ART.L.211-12 §I, §II, §IV C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.216-11 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.