Article R3242-16

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3242-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22108 Non enregistrement ou enregistrement non conforme d'operation sous traitee par entreprise de transport de marchandises non commissionnaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22109 Non declaration dans les delais d'operation sous traitee par entreprise de transport de marchandises non commissionnaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32846 Non transmission dans les delais des comptes annuels attestant de sa capacite financiere par entreprise de transport routier de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32964 Inexecution de l'obligation de publication et d'affichage d'une sanction administrative par entreprise de transport routier de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34695 Non communication dans les delais par entreprise de transport routier de marchandises des coordonnees completes de celui qui a certifie, vise ou atteste ses comptes annuels Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant