Article D212-50
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D212-50 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22031 | Acquisition d'equide sans envoi de sa carte d'immatriculation endossee au fichier central zootechnique | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 24118 | Non remise dans les delais au fichier central zootechnique du document d'identification d'un equide decede | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 28336 | Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un equide sans la signaler a l'institut francais du cheval et de l'equitation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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