NATINF 21977
Délit
Exploitation d'une mine sans respecter les prescriptions reglementaires destinees a assurer la securite et l'hygiene du personnel
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21977 correspond à l'infraction de « exploitation d'une mine sans respecter les prescriptions reglementaires destinees a assurer la securite et l'hygiene du personnel ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.141 7°,ART.L.161-1 C.MINIER. ART.1,ART.4,ART.5 DECRET 80-331 DU 07/05/1980. ART.29 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. et réprimé(e) par ART.141 AL.1,ART.L.512-7 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.