NATINF 21892 Contravention de classe 5

Commercialisation d'oeufs sans mentions obligatoires conformes

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-27 3°,5° C.CONSOMMAT. ANX.VII §VI REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.7
ART.8 §1
ART.9
ART.11
ART.14
ART.16 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 21892 correspond à l'infraction de « commercialisation d'oeufs sans mentions obligatoires conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-27 3°,5° C.CONSOMMAT. ANX.VII §VI REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.7, ART.8 §1, ART.9, ART.11, ART.14, ART.16 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.