NATINF 21974 Délit

Utilisation frauduleuse du signe "agriculture biologique"

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.453-6
ART.L.432-6 3°
ART.L.432-5 C.CONSOMMAT. ART.L.641-13
ART.L.671-7 C.RURAL. ART.30 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Textes de répression

ART.L.453-6
ART.L.453-9 AL.1, AL.2
ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 21974 correspond à l'infraction de « utilisation frauduleuse du signe "agriculture biologique" ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.453-6, ART.L.432-6 3°, ART.L.432-5 C.CONSOMMAT. ART.L.641-13, ART.L.671-7 C.RURAL. ART.30 REGLT.UE DU 30/05/2018. et réprimé(e) par ART.L.453-6, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.