NATINF 30612 Contravention de classe 5

Commercialisation d'arome alimentaire non destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-22 4° C.CONSOMMAT. ART.14 §1
ART.15
ART.16
ART.2 §1,§4
ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30612 correspond à l'infraction de « commercialisation d'arome alimentaire non destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-22 4° C.CONSOMMAT. ART.14 §1, ART.15, ART.16, ART.2 §1,§4, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.