Article R412-27

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R412-27 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6087 Contournement par la gauche, avec un vehicule, d'ouvrage etabli sur une chaussee, une place ou un carrefour Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21865 Exploitation d'un centre d'emballage d'oeufs sans tenue conforme des registres ou documents exiges Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21866 Production d'oeufs sans tenue conforme des registres exiges Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21870 Collecte d'oeufs sans tenue conforme des registres ou documents exiges Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21888 Collecte ou emballage d'oeufs par une entreprise non agreee ou enregistree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21892 Commercialisation d'oeufs sans mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28997 Mise sur le marche d'oeufs plus de 28 jours apres la ponte Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28998 Etiquetage sans les mentions obligatoires de lot d'ovoproduits destines a etre utilises comme ingredient dans la fabrication d'un autre produit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28999 Etiquetage sans les mentions obligatoires conformes de lot d'oeufs liquides destines a etre utilises comme ingredient dans la fabrication d'un autre produit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29926 Mise sur le marche de viande de volaille sans respect des normes de commercialisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30933 Non conservation par un collecteur d'oeufs des registres permettant le controle des normes de commercialisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30934 Non conservation par un producteur d'oeufs des registres permettant le controle des normes de commercialisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30935 Non conservation par un centre d'emballage d'oeufs des registres et documents permettant le controle des normes de commercialisation Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R412-27 du Code de la route

Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi sur une chaussée, une place ou à un carrefour et formant obstacle à la progression directe d'un véhicule, doit être contourné par la droite.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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