NATINF 21870
Contravention de classe 5
Collecte d'oeufs sans tenue conforme des registres ou documents exiges
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21870 correspond à l'infraction de « collecte d'oeufs sans tenue conforme des registres ou documents exiges ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.6 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.